Auteur : aupleco

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Pour rappel, actuellement la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération, contrairement à celle sur les … Continuer la lecture de Projet de loi de finances 2022: la TVA sur les livraisons de biens exigible dès l’encaissement des acomptes

Le PLF prévoit de doubler le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant au titre des heures de formation effectuées en 2022. Pour rappel, le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant prévu à l’article 244 quater M du CGI, est actuellement égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation … Continuer la lecture de Projet de loi de finances 2022: le crédit d’impôts pour la formation du dirigeant doublé

L'ordonnance 2021-1189 du 15-9-2021  crée un Registre National des Entreprises (RNE) auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation. Cette ordonnance fait suite à la mise en place de La loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) … Continuer la lecture de Nouvelles modalités de créations de sociétés à compter de 2023

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé, lors de son discours devant le Conseil national de l'industrie le 6 septembre, que « les aides de France Relance à l’apprentissage seront prolongées de 6 mois supplémentaires jusqu’au 30 juin 2022. » Ce dispositif, qui devait expirer au 31 décembre 2021, prévoit le versement de primes visant … Continuer la lecture de Les aides de France Relance à l’apprentissage prolongées jusqu’au 30 juin 2022

La loi de finances rectificative pour 2021 vient d’être publiée au Journal officiel du 20 juillet 2021. Elle contient plusieurs mesures de soutien à la sortie de crise. PEPA Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt dans la limite de 1 000 euros (ou 2 000 euros … Continuer la lecture de PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Ces barèmes, applicables en 2021 pour l’imposition des revenus de 2020, restent identiques à ceux de l’an dernier, sauf pour les véhicules électriques qui bénéficient d'une revalorisation. Pour rappel, ces barèmes sont destinés aux salariés et dirigeants assimilés qui optent en 2021, au titre de l’imposition de leurs revenus de 2020, pour la déduction des frais réels, en lieu … Continuer la lecture de Les nouveaux barèmes kilométriques sont publiés

Les premiers PGE, instaurés au début de la crise sanitaire, arrivent à échéance d'un an: les entreprises concernées doivent donc déterminer si elles souhaitent le rembourser de façon immédiate, le différer d'un an (totalement ou partiellement), ou bien l'amortir sur plusieurs années. Voici un résumé des différentes options qui s'offrent à vous: Rembourser immédiatement ou … Continuer la lecture de Échéance d’un an des prêts garantis par l’Etat: quelle option choisir?

Retrouvez ci-dessous un guide pratique téléchargeable pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics: covid19-guideducabinetTélécharger Le cabinet reste à votre disposition pour toute question relative aux aides et mesures mises en place et pour vous aider dans vos démarches pour en bénéficier.

Le projet de lois de finances de 2020 prévoit de nouvelles règles fiscales applicables aux véhicules de sociétés.Ce projet prévoit trois changements sur lesquels nous revenons ci-dessous: 1) Un durcissement du malus automobileD’après le projet de loi de finances de 2020, le seuil de déclenchement du malus écologique sera abaissé de 7 g/km.Ainsi, le malus appliqué … Continuer la lecture de Projet de loi de finances 2020 : vers un durcissement de la fiscalité sur les véhicules de sociétés