Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes.
Pour rappel, actuellement la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération, contrairement à celle sur les prestations de services qui elle est exigible au moment de l’encaissement.
Dans un objectif de conformité avec le droit européen, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit que la TVA sur les livraisons de biens soit exigible au moment du versement des acomptes.
La TVA sur les livraisons de biens serait donc toujours exigible au moment où l’opération est effectuée mais, en cas de versement préalable d’un acompte, la TVA serait exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.
La mesure prévue par le projet de loi de finances permettrait, par symétrie, aux entreprises clientes de déduire, le cas échéant, la TVA sur leurs achats dès l’encaissement des acomptes, sans attendre la réalisation des livraisons.
Ces nouvelles règles s’appliqueraient aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023 afin de laisser un délai d’un an aux entreprises pour mettre en œuvre ces évolutions.
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