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Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Pour cette première année de mise en œuvre, les … Continuer la lecture de ASSOCIATIONS :DÉCLARATION RELATIVE AUX DONS ET VERSEMENTS REÇUS À FAIRE AVANT LA FIN DE L’ANNÉE 

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie depuis le 1er juillet 2022. Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent : justifier d’une grande consommation d’énergie, … Continuer la lecture de AIDE VISANT À COMPENSER LA HAUSSE DES COÛTS DE L’ÉNERGIE (GAZ NATUREL OU ÉLECTRICITÉ)

Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis. Le ministre du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion a récemment annoncé que l'aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage créée dans le cadre … Continuer la lecture de Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année

Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à … Continuer la lecture de RÉGULARISATION DES AIDES COÛTS FIXES : LA PROCÉDURE EST FIXÉE !

La mise en place du nouveau statut de l’entrepreneur individuel entraîne la disparition progressive de celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Instauré par une loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai prochain. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur … Continuer la lecture de Vers la fin des EIRL

Le décret assouplissant les mesures applicables en entreprise dès le 14 mars, est publié. Parmi les mesures détaillées, on peut relever : La levée du pass vaccinal pour les salariés des établissements concernés par cette obligation (à l’exception du secteur médico-social).La suppression du port du masque dans les lieux de travail à l’exception des salariés exerçant une profession médicale … Continuer la lecture de FIN DES MESURES SANITAIRES EN ENTREPRISE ?

Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. Dans un objectif de simplifier les démarches des entreprises, ce portail regroupe l'offre digitale des trois administrations pour déclarer, payer et offrir un point d'accès aux services publics via une messagerie sécurisée. Ce portail … Continuer la lecture de MISE EN LIGNE DU SITE PORTAILPRO.GOUV

Cette année, la fiscalité des véhicules fait l'objet de plusieurs changements avec notamment l'alourdissement du malus écologique, la mise en place du malus au poids et le remplacement de la taxe sur les véhicules de société par deux nouvelles taxes annuelles. Durcissement du malus écologique et mise en place du malus au poids Le malus … Continuer la lecture de FISCALITÉ DES VÉHICULES : LES NOUVEAUTES 2022

Suite à la diminution du nombre de cas de contamination au Covid-19 ces dernières semaines, le Premier ministre a annoncé la suspension du pass vaccinal et du port du masque en entreprise dès le 14 mars prochain. Le passe vaccinal sera suspendu à compter du 14 mars dans les lieux où il était exigé. Sont concernés … Continuer la lecture de COVID-19 : LA FIN DU PORT DU MASQUE ET DU PASS VACCINAL

Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées au titre des loyers qu’elles perçoivent dès lors que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables et que cette location constitue la résidence principale du locataire. Le BOFIP vient de préciser les nouvelles limites à retenir … Continuer la lecture de EXONÉRATION DES REVENUS TIRÉS D’UNE LOCATION MEUBLÉE : PUBLICATION DES NOUVEAUX SEUILS POUR APPRÉCIER LE LOYER RAISONNABLE