Nouvelles modalités de créations de sociétés à compter de 2023

L’ordonnance 2021-1189 du 15-9-2021  crée un Registre National des Entreprises (RNE) auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation.

Cette ordonnance fait suite à la mise en place de La loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) qui prévoyait de substituer aux différents centres de formalités des entreprises un guichet unique électronique auprès duquel les entreprises devront déposer leur dossier de création et de modification ou de cessation d’activité.

Les dispositions de cette ordonnance devront être complétées par un décret et elles entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Sont concernées par l’obligation d’immatriculation au RNE les personnes actuellement tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), les agents commerciaux, les personnes exerçant une activité artisanale ou agricole, les personnes physiques exerçant une activité économique régulière et professionnelle (dont les activités libérales) et les entreprises étrangères sans établissement stable en France.

Au 1er janvier 2023, disparaîtront de fait :

  • le répertoire des métiers pour les activités relevant du secteur des métiers et de l’artisanat, actuellement géré par les chambres des métiers et de l’artisanat ;
  • le registre de l’agriculture pour les activités agricoles, actuellement géré par les chambres d’agriculture ;
  • le registre national du commerce et des sociétés, centralisant le RCS, actuellement géré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).

En revanche, le RCS, le registre spécial des agents commerciaux et le registre spécial des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), gérés par les greffiers des tribunaux de commerce (ou judiciaires dans certains cas), demeurent.

Un certain nombre de registres spéciaux, tel le registre des transporteurs (C. transports art. L 1421-1), ne sont pas non plus affectés. Le « répertoire Sirene » tenu par l’Insee demeure également.

Pour les personnes tenues de s’immatriculer au RCS et les agents commerciaux, l’obligation d’immatriculation à ces registres est maintenue, à laquelle s’ajoutera leur immatriculation au RNE.

Pour les personnes dont les registres disparaissent, l’obligation d’immatriculation est remplacée par une immatriculation unique au RNE. Sont concernées les personnes exerçant une activité de nature artisanale ou agricole.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations à ce sujet.

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