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Retour sur un nouveau jugement de la CAA de Versailles du 25/01/2022 concernant les règles d'exonération de la plus-value de cession d'une résidence secondaire. Celui-ci rappelle que la plus-value provenant de la première cession d’une résidence secondaire est exonérée si le cédant remploie tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre … Continuer la lecture de CESSION D’UNE RÉSIDENCE SECONDAIRE ET ACQUISITION D’UNE RÉSIDENCE PRINCIPALE : ATTENTION AUX DÉLAIS ENTRE LES VENTES

Suite à la signature de conventions, le 7 décembre 2021, entre Bpifrance et le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables visant à faciliter les demandes de prêts digitaux régionaux, grâce à un process 100% digitalisé, les premiers lancements de ce nouveau prêt ont été effectués. Intervention obligatoire de l’expert-comptable Comme pour les prêts digitaux régionaux … Continuer la lecture de LANCEMENT DES PREMIERS PRÊTS RELANCE DIGITAUX EN RÉGION

Le Gouvernement vient d'annoncer les modalités du versement de l'acompte de 60 % aux contribuables ayant bénéficié de crédits et réductions d'impôt en 2021. Cette avance concerne les réductions et crédits d'impôt suivants :  - crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile; - crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ; - crédit … Continuer la lecture de Impôt sur le Revenu: l’avance sur réductions et crédits d’impôt sera versée le 17 janvier

La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2021. Sauf disposition contraire, les mesures s’appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Parmi les mesures fiscales … Continuer la lecture de LA LOI DE FINANCES POUR 2022 EST PUBLIÉE AU JO 

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu … Continuer la lecture de Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal

L’indemnité inflation, aide exceptionnelle et individuelle de 100 € portée par le projet de loi de finances rectificative pour 2021, sera versée dès décembre 2021 notamment aux salariés à temps complet ou à temps partiel (y compris les apprentis, les intérimaires ou les salariés absents ou en congés), aux retraités, aux travailleurs indépendants ou aux … Continuer la lecture de TOUTES LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR L’INDEMNITÉ INFLATION

Pour rappel, cette inscription doit avoir lieu avant le 1er décembre 2021. La dématérialisation de la notification du taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à partir du 1er janvier 2022.  Dès le 1er décembre 2021, toutes les entreprises devront être inscrites au compte AT/MP sur net-entreprises.fr afin de recevoir … Continuer la lecture de ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIÉS, PLUS QUE QUELQUES SEMAINES POUR S’INSCRIRE AU COMPTE AT/MP SUR NET-ENTREPRISES.FR

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Pour rappel, actuellement la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur au moment de la réalisation de cette opération, contrairement à celle sur les … Continuer la lecture de Projet de loi de finances 2022: la TVA sur les livraisons de biens exigible dès l’encaissement des acomptes

Le PLF prévoit de doubler le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant au titre des heures de formation effectuées en 2022. Pour rappel, le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant prévu à l’article 244 quater M du CGI, est actuellement égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation … Continuer la lecture de Projet de loi de finances 2022: le crédit d’impôts pour la formation du dirigeant doublé

L'ordonnance 2021-1189 du 15-9-2021  crée un Registre National des Entreprises (RNE) auprès duquel les entreprises devront s’immatriculer à compter du 1er janvier 2023 et renseigner, au long de leur existence, les informations et pièces relatives à leur situation. Cette ordonnance fait suite à la mise en place de La loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) … Continuer la lecture de Nouvelles modalités de créations de sociétés à compter de 2023