Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal

Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe font l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu au moment de leur versement. Cet acompte a un taux fixé à 12,8 %.

Peuvent cependant en être dispensées les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à certains seuils (variant selon la nature des revenus concernés).

Ainsi, pour les dividendes, les seuils sont fixés à 50 000 € pour les contribuables célibataires et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune (mariage ou Pacs) tandis que pour les produits de placement à revenu fixe, ils sont respectivement établis à 25 000 € et à 50 000 €.

La demande de dispense doit être transmise au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du versement de l’acompte.

La demande de dispense devant prendre la forme d’une attestation sur l’honneur dans laquelle vous confirmez remplir l’ensemble des critères.

N’hésitez pas à contacter le cabinet à ce sujet si besoin.

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