Retour sur un nouveau jugement de la CAA de Versailles du 25/01/2022 concernant les règles d’exonération de la plus-value de cession d’une résidence secondaire.
Celui-ci rappelle que la plus-value provenant de la première cession d’une résidence secondaire est exonérée si le cédant remploie tout ou partie du prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
En principe, le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre années précédant la cession.
Toutefois, il est admis, que l’exonération ne soit pas refusée dans ces circonstances sous réserve que :
- la mise en vente du logement soit antérieure à l’acquisition de l’habitation principale ;
- le prix de cession du logement soit effectivement remployé à l’acquisition ou construction de la résidence principale ;
- la cession du logement intervienne dans un délai normal après l’acquisition du logement affecté à la résidence principale.
Au cas particulier d’une cession de la résidence secondaire intervenant après l’acquisition de la résidence principale, un délai de 21 mois entre les deux ventes doit être considéré comme excédant le délai normal permettant l’exonération de la plus -value, s’il n’est pas justifié par des circonstances économiques.
Plus d’informations:
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045082351/
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