Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative.
Pour cette première année de mise en œuvre, les organismes bénéficiaires de dons doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 décembre 2022 à minuit.
Ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
- le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année 2021 qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal
- le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de l’année 2021 au titre de ces dons.
Pour effectuer la déclaration, la déclaration s’effectue en ligne sur le site internet demarches-simplifiees.fr ou en utilisant le lien ci-dessous:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
Par ailleurs, si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats.
N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’informations
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