Point sur les aides de l’État en vigueur à partir de janvier 2023 (TPE/PME)

Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner les entreprises face aux hausses de l’électricité et du gaz, le point sur les différentes mesures ci-dessous:

1) Le Bouclier tarifaire

Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %.

A partir de février 2023, la hausse des factures d’électricité est également limitée à 15 %.

Pour qui?
Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2millions d’euros) et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Comment?

L’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie en lui fournissant une
attestation sur l’honneur de sa situation (attestation téléchargeable sur le site internet « impots.gouv.fr », rubrique « Dispositif amortisseur électricité »)

2) Le tarif garanti

Le gouvernement a obtenu que les fournisseurs d’énergie s’engagent sur un tarif moyen pour l’année 2023 qui sera de 280€ du MWH.

Pour qui?
Pour les TPE qui ne bénéficient pas du tarif réglementé (parce que leur compteur est d’une puissance supérieure à 36 kVA ou parce qu’elles n’ont pas souhaité faire ce choix en matière de tarif énergétique).

Comment?

L’entreprise doit se faire connaître auprès de son fournisseur (attestation à remplir sur le site « impot.gouv.fr puis à renvoyer à son fournisseur d’énergie) pour bénéficier de ce tarif.

3) L’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE 

L’amortisseur électricité permet de protéger en 2023 les consommateurs professionnels ayant signé des contrats élevés, grâce à un plafond d’aide unitaire renforcé. Concrètement, il est défini à partir d’un indicateur visible sur les factures et devis énergétiques des entreprises, des associations et des collectivités locales établis par les fournisseurs d’électricité.
L’État va donc intervenir directement sur la partie de facture d’électricité qui augmente aujourd’hui avec les prix de marchés de gros, en prenant en charge la moitié du prix du MWh compris entre 180 et 500 euros.

Pour qui?

Les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2millions d’euros) ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA etdonc non éligibles au bouclier tarifaire ainsi que les TPE au tarif garanti.

Les PME (moins de 250 salariés, de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et ou 43 millions d’Euros de bilan).

Comment?

L’aide est intégrée directement dans la facture d’électricité des consommateurs concernés car l’État compense en parallèle les fournisseurs.
L’unique démarche à faire pour bénéficier de cette aide est de transmettre avant le 31mars 2023 à son fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur d’éligibilité au dispositif (attestation téléchargeable sur le site internet « impots.gouv.fr », rubrique« Dispositif amortisseur électricité »)
Cette attestation est également utilisable pour le bouclier tarifaire.

4) Le guichet d’aide au paiement des factures gaz/électricité pour les TPE, les PME, les ETI et grandes entreprises

Pour qui?
Les entreprises de toute taille dont les dépenses d’énergie ont représenté au moins 3% du chiffre d’affaires en 2021, et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50% par rapport à 2021.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour plus d’information.

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