La mise en place du nouveau statut de l’entrepreneur individuel entraîne la disparition progressive de celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Instauré par une loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai prochain.
Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).
Pour rappel, le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été créé en 2010 et se caractérise par la séparation entre le patrimoine personnel et professionnel avec un patrimoine dit « d’affectation », composé des seuls biens que l’entrepreneur affecte à son activité professionnelle.
Ce statut n’a pas rencontré le succès escompté puisque très peu d’entrepreneurs ont opté pour ce statut depuis sa création.
Le « Plan Indépendants » supprime donc ce statut d’EIRL et incorpore ses principales caractéristiques au nouveau statut de l’Entreprise Individuelle.
Depuis le 15 février dernier, il n’est donc plus possible pour un entrepreneur individuel de choisir le statut d’EIRL (les dispositions concernant les EIRL continueront à s’appliquer à celles déjà créées avant la date d’entrée en vigueur de la Loi) et à compter du 15 août 2022, un héritier d’un EIRL décédé ne pourra plus poursuivre l’activité professionnelle de ce dernier en reprenant le patrimoine affecté.
Les entrepreneurs individuels disposeront désormais de deux patrimoines, un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel, et ils pourront opter pour l’impôt sur les sociétés en demandant l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
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