L'ordonnance du 6 décembre 2023 acte les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité. L’ordonnance entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024. Elle renforce les obligations de transparence en matière de durabilité. L’Autorité des normes comptables devient compétente au sujet des informations que les entreprises devront fournir. Cela … Continuer la lecture de PUBLICATION DE LA TRANSPOSITION DE LA CSRD
De nombreuses dispositions affectent le quotidien des entreprises et des assurés sociaux (âge de départ à la retraite, contribution sociale applicable à une rupture conventionnelle…). Cet article vous présente les dispositions principales de la loi qui vient d'être publiée. Contributions sur les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à … Continuer la lecture de Réforme des retraites: quels changements pour votre entreprise?
Le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs pour accompagner les entreprises face aux hausses de l’électricité et du gaz, le point sur les différentes mesures ci-dessous: 1) Le Bouclier tarifaire Depuis le 1er janvier 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 %. A partir de février 2023, la … Continuer la lecture de Point sur les aides de l’État en vigueur à partir de janvier 2023 (TPE/PME)
Les associations (ou de manière plus générale, tous les organismes sans buts lucratifs) qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. Pour cette première année de mise en œuvre, les … Continuer la lecture de ASSOCIATIONS :DÉCLARATION RELATIVE AUX DONS ET VERSEMENTS REÇUS À FAIRE AVANT LA FIN DE L’ANNÉE
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie depuis le 1er juillet 2022. Pour bénéficier de cette aide visant à compenser la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les entreprises doivent : justifier d’une grande consommation d’énergie, … Continuer la lecture de AIDE VISANT À COMPENSER LA HAUSSE DES COÛTS DE L’ÉNERGIE (GAZ NATUREL OU ÉLECTRICITÉ)
Le ministre du Travail a annoncé la prolongation jusqu’à fin décembre 2022 de l’aide financière exceptionnelle accordée aux employeurs qui recrutent des apprentis. Le ministre du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion a récemment annoncé que l'aide financière exceptionnelle aux employeurs qui embauchent des jeunes dans le cadre d’un contrat d’apprentissage créée dans le cadre … Continuer la lecture de Contrats d’apprentissage : l’aide exceptionnelle prolongée jusqu’à la fin de l’année
Les entreprises, ayant bénéficié sur une année comptable d'au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes vérifient si elles doivent régulariser les montants d'aides perçues à la fin de cette même année. Pour chaque période au titre de laquelle elles ont reçu une aide, les entreprises comparent l'EBE coûts fixes transmis à … Continuer la lecture de RÉGULARISATION DES AIDES COÛTS FIXES : LA PROCÉDURE EST FIXÉE !
La mise en place du nouveau statut de l’entrepreneur individuel entraîne la disparition progressive de celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Instauré par une loi du 14 février 2022, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai prochain. Ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel entraînera la disparition progressive du statut d’EIRL (entrepreneur … Continuer la lecture de Vers la fin des EIRL
Le décret assouplissant les mesures applicables en entreprise dès le 14 mars, est publié. Parmi les mesures détaillées, on peut relever : La levée du pass vaccinal pour les salariés des établissements concernés par cette obligation (à l’exception du secteur médico-social).La suppression du port du masque dans les lieux de travail à l’exception des salariés exerçant une profession médicale … Continuer la lecture de FIN DES MESURES SANITAIRES EN ENTREPRISE ?
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. Dans un objectif de simplifier les démarches des entreprises, ce portail regroupe l'offre digitale des trois administrations pour déclarer, payer et offrir un point d'accès aux services publics via une messagerie sécurisée. Ce portail … Continuer la lecture de MISE EN LIGNE DU SITE PORTAILPRO.GOUV
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