Factures : deux nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er octobre 2019

La règlementation évolue pour vos factures à compter du 1er octobre 2019 avec deux nouvelles mentions obligatoires.

Les nouvelles mentions

1. Les factures devront désormais indiquer, en plus de l’adresse du siège social ou domicile du vendeur et de l’acheteur, l’adresse de facturation lorsque celle-ci diffère.

2. Les factures devront également désormais indiquer le numéro de bon de commande, lorsqu’il  aura été préalablement établi.

La sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures sera une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Rappel des mentions obligatoires

Mentions générales :

  • La date de délivrance ou d’émission de la facture ;
  • Le numéro de la facture ;
  • Date de la vente ou de la prestation de services;
  • L’identité du vendeur (nom, la dénomination sociale, la forme juridique et le montant du capital social s’il s’agit d’une société, l’adresse du siège social, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) de votre entreprise suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA) ;
  • L’identité de l’acheteur (nom et adresse de votre client ainsi que son numéro individuel d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen) ;
  • Numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi,
  • Désignation précise et la quantité des produits ou des services ;
  • Prix unitaire hors taxes (HT) de chaque produit ou service, le taux de TVA applicable et le montant total HT correspondant, le détail de la TVA, le prix total HT, le montant total de la TVA et le prix toutes taxes comprises (TTC) ;
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération ;
  • Date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date ;

Et pour les factures adressées à un professionnel :

  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de paiement tardif ;
  • Le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement;
  • Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture : Escompte pour paiement anticipé : néant

Mentions particulières

  •  Membre d’une association agréé, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté », si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée;
  • « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe ;
  • « Autoliquidation », Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA) ;
  • Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, pour les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).

 

 

 

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