L’ordonnance du 6 décembre 2023 acte les modalités de publication et de certification d’informations en matière de durabilité.
L’ordonnance entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
Elle renforce les obligations de transparence en matière de durabilité.
L’Autorité des normes comptables devient compétente au sujet des informations que les entreprises devront fournir. Cela concerne leurs enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG), désormais soumis au principe de « double matérialité ».
Ces informations devront être certifiées par un commissaire aux comptes ou par un OTI accrédité. La Haute autorité de l’audit (H2A) supervisera ces professionnels, qui seront soumis aux mêmes exigences et garanties que celles encadrant la certification des comptes.
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